Conditions Générales de Ventes

Identité

Directeur de publication : Gilles Rouch

SAS Xolin Diffusion au capital de 200 000 €
Siège social : 4 ZI Florivoie 88640 Granges sur Vologne - France
Numéro de Siret : 338 034 465 00025
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 29 338034465 00017
Téléphone : 03 29 51 61 51

Mail : contact@distri-portes.com
distri-portes est une marque déposée


Préambule

Les conditions de ventes sont régies exclusivement par la loi française, la langue utilisée est le français. Sauf autorisation préalable et expresse de la SAS « Xolin Diffusion » (Distri-portes.com), il est interdit de copier, de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ainsi que par la réglementation applicable à la concurrence déloyale. Toute reproduction, même partielle est formellement interdite. Toute personne ne respectant pas ces dispositions se rend coupable du délit de contrefaçon et s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues par la loi.

Article 1 : Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Xolin Diffusion (Distri-portes.com) au Client.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client (acheteur) est réputé les accepter sans réserve.
Le client et Xolin Diffusion (distri-portes.com) conviennent que les présentes conditions régissent exclusivement leur relation. Xolin Diffusion se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Le fait pour un internaute (le Client, l'acheteur) de commander un produit sur le site Distri-portes.com en cliquant sur le bouton « Je confirme ma commande » après avoir coché l'acceptation des conditions générales de ventes vaut acceptation entière et totale des présentes conditions générales de ventes.

Article 2 : Produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Distri-portes.com.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Xolin Diffusion (Distri-portes.com) ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 3 : Prix

Xolin Diffusion (Distri-portes.com) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur indiqué au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués dès la constitution du "panier", avant tout le processus de commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en ligne.
Le paiement de la totalité du prix devra être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Article 4 : Commande, confirmation de commande, moyens de payement

4.1 Commande


Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, insolvabilité, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Xolin Diffusion (distri-portes.com) se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.
En cas d'arrêt de production du fabricant d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. 
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit contacter par mail contact@distri-portes.com ou appeler le 03.29.51.61.51  (coût d’un appel local).

4.2 Confrmation de commande


Les commandes feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail ou, à défaut, à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

4.3 Mode de paiement


Les paiements acceptés sont la carte bancaire uniquement française, avec vérification par le système" 3D secure", le paiement par l'outil PayPal, et le paiement par virement bancaire. La société Xolin Diffusion (Distri-portes.com) se réserve le droit de ne pas accepter une commande dont le paiement ne présenterait pas les garanties nécessaires, notamment à l'issue des vérifications effectuées par le système "3D Secure". Le paiement par virement bancaire entraîne une augmentation du délai de traitement, le temps de recevoir la visualisation du virement afin de pouvoir débloquer la commande.

Le Client garantit à Xolin Diffusion (distri-portes.com) qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement. 
Xolin Diffusion (distri-portes.com) se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanent d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans le cadre d’une vérification de commande, il pourra être demandé au Client d’adresser par fax ou par mail une copie de pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées.

Article 5 : Absence de droit de rétractation

Les Portes d'entrée sont fabriqués à la demande et sur mesure selon les spécifications précises du client pour chaque commande. À ce titre, conformément à l'article L121-21-8 , cas 3° du code de la consommation, les commandes passées sur le site Distri-portes.com ne bénéficient d'aucun droit de rétractation. Toute validation du paiement entraîne une commande ferme et définitive. 

Article 6 : Qualité et Garanties

Nos produits sont conformes à ceux présentés sur notre site et sont strictement ceux qui nous sont livrés par nos fournisseurs (les photos ne sont pas contractuelles). Un contrôle qualité systématique est réalisé sur chaque volet avant emballage qui permet de garantir que le moteur fonctionne.

Toutes les portes vendues en France métropolitaine sur le site Distri-portes.com bénéficient de la garantie du fabricant à savoir :
 - 2 ans sur les éléments de quincaillerie (poignées, serrure, ...)
 - 5 ans sur les panneaux monoblocs (déformation, couleur)
 - 10 ans sur l'étanchéité et la transparence des vitrages, l'étanchéité de la porte.

La commande et la facture reprennent l'intégralité des caractéristiques des produits commandés. Les couleurs décrites sur le site Distri-portes.com sont strictement celles annoncées par le fabriquant, mais l'attention du Client est attirée sur le fait que la visualisation à l'écran d'ordinateur des couleurs dépend beaucoup des caractéristiques de l'écran et de l'ordinateur.

Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du Client. En particulier la vérification par le Client des dimensions à commander est du seul ressort du Client. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, n’engage pas la responsabilité de la SAS Xolin Diffusion (Distri-portes.com).

L'attention est attirée sur la nécessité de respecter les normes de pose en vigueur; la responsabilité de la SAS Xolin Diffusion (Distri-portes.com) ne saurait être engagée pour toute conséquence directe ou indirecte d'une pose non conforme.

Article 7 : Délais de Livraison - Contrôle à réception

La fabrication des produits étant réalisée sur mesure, le délai de fabrication annoncé par le fabriquant est de 6 semaines sur la majorité des produits, certaines teintes et options, demandent 1 à 2 semaines de plus. La livraison est organisée par le fabricant aussitôt la fabrication terminée. Le client s’engage à indiquer d’une manière précise l’adresse à laquelle la livraison doit être effectuée durant les jours et heures ouvrables.

L'emballage des produits est tel qu'il minimise fortement les risques liés au transport. Les avaries sont réduites (moins de 1%) mais peuvent exister. Le Client doit nécessairement vérifier l'absence de chocs ou marques sur le panneau comme sur le cadre en présence du livreur. Le livreur n'a pas le droit de refuser même s'il prétend l'inverse ou est réticent. L'acceptation de la livraison est ferme et définitive, sans réserves. En cas d'avarie (choc, griffures, casse, la porte doit impérativement être REFUSEE. Il ne sera pas accepté aucun dédommagement ni remplacement une fois les colis acceptés. Nous vous remercions en cas d'avarie de nous prévenir au plus tôt et dans la mesure du possible de joindre une photo. Le produit abîmé sera refabriqué au plus vite. Aucune indemnisation ni annulation ne pourra cependant être accordée du fait de retard causé par cette avarie.

Article 8 : Facturation

Les prix peuvent à tout moment être modifiés sans préavis. Seul les prix indiqués sur le site au moment de la commande et confirmés par l'accusé de réception de commande sont pris en considération. Toute commande, quelle que soit son origine est payable en Euros (EUR).

Frais de port : les frais de port sont spécifiés dans le chapitre Livraison en bas de chaque page du site et en bas du panier avant le processus de commande.

Article 9 : Loi informatique et Liberté - Confidentialité

Les données personnelles saisies par le Client sur le site sont celles strictement indispensables à la passation de commande, au règlement et à la livraison. Les noms, prénoms, adresse, référence des colis sont communiquées au transporteur pour effectuer la livraison. Les données bancaires ne sont pas enregistrées sur le site, elles sont exclusivement utilisée par le système "3D secure" pour valider le payement, et ne sont pas mémorisées. Les données propres à la commande nom, prénom, adresse, articles commandés et prix sont conservés sur le serveur pendant la durée légale de contrôle fiscal.

Ces données sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes. 
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités de Xolin Diffusion au profit d'un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (art.27), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. 
Pour cela, il suffit d'en faire la demande par e-mail ou par courrier en indiquant adresse e-mail, nom, prénom et adresse.

Article 10 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclaré telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.